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Le créateur d'entreprise ayant la qualité de commerçant entre négociants, marchands et banquiers ;; Entre toutes personnes, les lettres de change. une entreprise (entreprise individuelle ou société) qui n'emploie pas plus de 10 salariés.

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Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art. L123-10 du code de commerce).

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CONSIGNATAIRE. n. m. Celui qui est préposé à la garde d'une consignation. Le consignataire délivra les fonds. Il se dit plus ordinairement, en termes de Commerce maritime, du Négociant ou commissionnaire auquel on adresse soit un navire, pour qu'il en opère le désarmement et le réarmement, soit les marchandises chargées sur un bâtiment, pour qu'il les reçoive en dépôt ou se charge

Définition de commerçant. Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce, et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Le commerçant se verra attribuer un statut juridique particulier tenant à la spécificité de son activité.

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